Apprenti, Pro
Démission de l’apprenti
Au-delà de la première période probatoire ( 45 jours en entreprise ) l’apprenti peut démissionner.
La démission de l’apprenti se fait en deux temps.
Premier temps :
Sollicitation du médiateur de la chambre consulaire dont dépend le contrat.
Pour le secteur public non industriel et commercial, il s’agit du service désigné comme étant chargé de la médiation ( voir DREETS ).
La saisine se fait par LRAR ou par tout moyen assurant la preuve de la date.
Dans le courrier, l’apprenti informe le médiateur de son intention de rompre le contrat et indique éventuellement les motifs.
Délai minimum de 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.
Deuxième temps :
Si la volonté de démissionner est confirmée, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine ( LRAR ou Reçu remis en mains propres).
Le préavis est de minimum 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
L’UFA et les Pôles contrats doivent être informés de cette rupture.
Liens utiles :
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- Avenants et modifications
- Ruptures de contrat
- Mises à jour administratives
- Conseil et appui aux employeurs
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