Dérogation machines dangereuses pour les mineurs : ce que doivent savoir les employeurs et centres de formation

En principe, un mineur ne peut pas être affecté à des travaux dangereux. Pourtant, dans le cadre d’une formation professionnelle, une dérogation peut être accordée pour permettre au jeune d’apprendre certains gestes techniques indispensables au métier, à condition que cet accès soit strictement encadré.

En agriculture, en aménagement paysager ou dans les espaces verts, cette question revient souvent : utilisation d’un tracteur, d’une débroussailleuse, manipulation de produits dangereux ou travaux présentant des risques particuliers. Ces situations ne peuvent jamais être improvisées. Elles supposent le respect d’un cadre réglementaire précis.

Une dérogation possible, mais sous conditions

La réglementation prévoit que certains travaux réglementés peuvent être réalisés par un mineur uniquement dans le cadre de sa formation, après accomplissement de plusieurs démarches obligatoires. L’objectif est clair : permettre l’apprentissage tout en garantissant la sécurité et la santé du jeune.

Avant toute affectation à ces travaux, l’employeur ou l’établissement de formation doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail. Cette déclaration permet d’identifier les activités concernées, les lieux de formation, les équipements utilisés ainsi que les mesures de prévention mises en place.

Cette autorisation n’est pas permanente : elle est valable pour une durée de trois ans et couvre l’ensemble des jeunes formés dans l’entreprise pendant cette période.

Des obligations concrètes de prévention

La dérogation ne suffit pas à elle seule. Elle s’accompagne d’exigences précises en matière de prévention des risques.

• Les risques liés aux travaux doivent être identifiés dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
• Le jeune doit recevoir une formation adaptée aux risques auxquels il peut être exposé.
• Son aptitude doit être vérifiée par le médecin du travail.

Autrement dit, accueillir un mineur sur des travaux réglementés implique une préparation sérieuse, une vigilance constante et une traçabilité des mesures de sécurité.

Des interdictions qui restent absolues

Attention : tous les travaux dangereux ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation. Certains restent strictement interdits aux mineurs, notamment en cas d’exposition à l’amiante ou à certains agents chimiques particulièrement dangereux.

Il est donc essentiel de bien distinguer les travaux réglementés, pouvant être encadrés dans un parcours de formation, et les travaux formellement interdits, qui ne peuvent en aucun cas être confiés à un jeune mineur.

Un contrôle possible à tout moment

L’inspection du travail exerce un contrôle a posteriori. Elle peut demander les documents justificatifs liés à la dérogation, vérifier les conditions réelles d’exécution des travaux et, en cas de danger constaté, suspendre immédiatement l’activité concernée.

Pour les entreprises comme pour les établissements de formation, il ne s’agit donc pas d’une simple formalité administrative, mais bien d’un engagement concret en faveur de la prévention et de la protection des jeunes en formation.

Où trouver le formulaire de déclaration ?

Le formulaire de déclaration préalable est disponible sur le site de la DREETS PACA :

https://paca.dreets.gouv.fr/Derogations-pour-les-travaux-interdits-aux-jeunes-mineurs

Références réglementaires